DECLAREZ VOTRE PROJET D’URBANISME SUR LE SITE DES FINANCES PUBLIQUES
Vous déposez (ou avez déposé) une déclaration préalable, un
permis de construire ou un permis d’aménager ?
Vous devez déclarer votre projet sur le site « impots.gouv.fr »
dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Cette
démarche est obligatoire.
On vous y demandera quelques éléments :
– surface créée (tous les types de bâtiments clos et
couverts)
– piscine (surface du bassin)
– places de stationnement créées
– terrassement (si le projet comporte des fondations ou s’il
s’agit d’une piscine creusée) etc…
N’oubliez pas d’y revenir également à la fin de vos travaux ! En
effet, vous devrez, à la fin du chantier, y mentionner la date
d’achèvement des travaux.
Attention !
Un défaut de déclaration entrainera de possibles pénalités, et
si cela concerne votre résidence principale, un refus de
l’exonération de la taxe foncière les 2 premières années