Vous voulez modifier un bâtiment existant
Important : Le service AUTORISATION DROIT DES SOLS reçoit UNIQUEMENT sur rendez-vous
le lundi matin, le mercredi après-midi et le vendredi matin.
Changement de destination de votre bâtiment
Les changements de destination des constructions existantes sont soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable dans les cas suivants :
- Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade : Permis de construire.
- Changement de destination sans travaux : Permis de construire.